Conditions générales de vente
Version 1.0 — Octobre 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'association Cercle Colbert, éditrice de la plateforme Réseau Colbert (reseaucolbert.fr), et tout membre souscrivant à un abonnement payant, effectuant un don ou réglant sa participation à un événement payant sur la plateforme. Elles complètent la Charte d'utilisation et s'appliquent sans restriction.
L'association Cercle Colbert, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a son siège social au 36 cours de Verdun Perrache, 69002 Lyon (RNA : W691112730 — SIRET : 109 355 917 00013).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'association Cercle Colbert propose aux membres du Réseau Colbert un accès payant aux services avancés de la plateforme.
2. Prestations proposées
L'abonnement donne accès à la publication et à la consultation des annonces, aux fonctionnalités avancées de la plateforme, ainsi qu'aux services réservés aux membres en règle de cotisation.
3. Tarifs et modalités de paiement
- Abonnement annuel : 50,00 € TTC, prélevé en une seule fois.
- Abonnement mensuel : 4,49 € TTC / mois, prélevé automatiquement chaque mois.
L'association Cercle Colbert n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts) ; la mention TTC est donnée à titre informatif et ne recouvre aucune TVA.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'association Cercle Colbert.
Les membres à jour de leur cotisation au sein de la Restauration Nationale ou de l'Action Française bénéficient d'un abonnement mensuel réduit à 1,99 € TTC / mois.
4. Dons et événements payants
Dons. Tout membre peut soutenir l'association par un don, ponctuel ou récurrent, soit en l'ajoutant à son adhésion, soit séparément depuis la page Soutenir. Un don récurrent ajouté à l'adhésion est prélevé au même rythme qu'elle ; il prend fin avec elle ou sur simple résiliation dans les conditions de l'article 6. Un don est fait sans contrepartie : il ne donne accès à aucun service supplémentaire et n'est pas remboursable, sauf erreur manifeste signalée à l'association.
Événements payants. Certains événements organisés par l'association ou par ses fédérations sont payants. Le prix par place est indiqué sur la page de l'événement ; il est réglé par carte bancaire via Stripe au moment de l'inscription, et la place n'est confirmée qu'après encaissement. Une facture est alors mise à disposition du membre. Une simple option, sans paiement, ne garantit aucune place.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée. En cas d'annulation de l'événement par l'association, les participants sont intégralement remboursés. Toute autre demande de remboursement est examinée au cas par cas par l'association.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois par prélèvement automatique. L'abonnement annuel est reconduit tacitement chaque année, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6. Une semaine avant chaque renouvellement annuel, le membre est prévenu par email et sur la plateforme de la date du prélèvement, de son montant et du moyen de résilier.
6. Résiliation
L'abonnement, mensuel ou annuel, peut être résilié à tout moment et sans frais depuis l'espace personnel du membre : page Soutenir, bouton « Gérer mon abonnement », qui ouvre l'espace client sécurisé de Stripe. Le membre peut y résilier en quelques clics ; il reçoit une confirmation de la résiliation.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) : aucun nouveau prélèvement n'a lieu, et le membre conserve l'accès aux services jusqu'à cette date. Tant que la période n'est pas échue, il peut revenir sur sa décision depuis le même espace.
La période en cours reste due : l'abonnement annuel n'est pas remboursable prorata temporis, et aucun remboursement partiel n'est accordé. La résiliation d'un abonnement met également fin au don récurrent qui lui est joint.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, le membre coche une case par laquelle il demande expressément un accès immédiat au service et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours ; l'abonnement ne peut être souscrit sans cette demande. Cet accord est conservé par l'association.
8. Responsabilité
L'association Cercle Colbert ne peut être tenue responsable des informations publiées par les membres, des transactions effectuées entre membres, ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à bureau@cerclecolbert.fr — 06 61 50 50 84.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout membre consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l'association. Le médiateur est le directeur de la publication, Monsieur Olivier GIOT, joignable à l'adresse bureau@reseaucolbert.fr.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'association Cercle Colbert seront seuls compétents.